Conditions générales de vente de prestations de formation par KILOUTOU

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle interentreprise ou intraentreprise organisées par KILOUTOU et commandées par son client, ci-après dénommé « l’entreprise ».

KILOUTOU est une SAS au capital de 10 441 555 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° 317 686 061, déclaration d'activité enregistrée sous le n° 3159 0766659 auprès du préfet de la région Nord Pas de Calais, dont le siège social est au 1 rue des précurseurs, 59664 Villeneuve d’Ascq cedex, élisant domicile pour les présentes en sa direction commerciale sise au 7 rue des alouettes, 94320 Thiais.

La convention de formation est composée des présentes conditions générales de vente, des conditions particulières et de leurs annexes.

Article 2 : Inscription

La demande d'inscription à une action de formation fait l'objet d'un devis adressé par KILOUTOU au demandeur. À réception du devis accepté par écrit, KILOUTOU transmet à l'entreprise une convention de formation, constituée par les présentes conditions générales et par des conditions particulières, à signer et, pour les clients non en compte, une facture d'acompte égale à 30 % du montant de la formation. Le devis accepté doit parvenir à KILOUTOU au minimum 2 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Les conditions particulières de la convention de formation contiennent :

  • - le tarif de la formation,
  • - le programme de la formation (objectifs, pré requis, durée, moyens pédagogiques, programme détaillé, titres et qualités des personnes chargées de la formation)
  • - les dates, lieux, horaires de la formation

La commande sera définitivement validée à réception de la convention dument remplie et du règlement de la facture d'acompte ou de l'accord de prise en charge par l'OPCA.

Article 3 : Déroulement de la formation

Le programme détaillé de la formation figure en annexe de la convention de formation. Les participants à la session de formation sont tenus de respecter les termes du règlement intérieur de l'établissement d'accueil, et ceux du règlement intérieur de la formation. Ils sont tenus également de signer les feuilles d'émargement pour chaque demi-journée.

Une procédure d'évaluation permettra en fin de session de déterminer si le participant a acquis les connaissances dont la maitrise constitue l'objectif initial de la formation. Le test de validation finale sera réalisé par un organisme testeur certifié CACES, le prix de son intervention étant inclus au tarif de formation annoncé.

Article 4 : Convocation - justificatifs

Une convocation nominative indiquant les renseignements concernant la session est adressée au participant avant le début de la session de formation. Elle est expédiée à l'adresse de l'entreprise, qui se charge de la transmettre à chaque participant. En application de l'article L6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l'issue de la formation.

Article 5 : Prix facturation paiement

Le prix hors taxes des actions de formation figure aux conditions particulières de la convention de formation. La TVA au taux en vigueur lors du règlement incombe à l'entreprise.

Le prix comprend les frais d'animation (mise à disposition d'un formateur, d'une salle, d'un engin de la catégorie concernée par la formation), le test de validation finale et la remise d'un document de synthèse à chaque participant. Certains documents particuliers peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire (publications, normes...). Les frais de déplacements, hébergement et restauration ne sont pas compris dans le prix de la session.

Pour les clients qui ne sont pas en compte, une facture d'acompte égale à 30% du montant total de la formation commandée est adressée à l'entreprise avant la formation, en même temps que la convention de formation à retourner signée. Elle est payable comptant. Le solde du montant de la formation est facturé à l'issu de la session de formation et réglable comptant, sauf délai de paiement accordé à l'entreprise par KILOUTOU. Dans ce dernier cas, aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

Si l'entreprise souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de l'indiquer expressément et par écrit à KILOUTOU, de faire une demande de prise en charge avant la signature de la convention de formation, de transmettre à KILOUTOU l'accord de prise en charge par l'OPCO en même temps que la convention de formation signée, de s'assurer du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la facturation du solde sera dressée à l'entreprise. Si KILOUTOU n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO avant le début de la formation, l'entreprise sera facturée de l'intégralité du coût de la formation. KILOUTOU ne pourra faire aucun avoir ou refacturation, il appartient alors à l'entreprise de faire les démarches auprès de l'organisme dont elle dépend.

En aucun cas les dettes et créances réciproques que détiennent KILOUTOU et l'entreprise l'une vis-à-vis de l'autre au titre des relations commerciales qu'elles entretiennent ne pourront être compensées.

Article 6 : Report / annulation

KILOUTOU se réserve le droit de reporter ou annuler une action de formation. Dans ce cas, elle en informe l'entreprise dans les plus brefs délais. Au choix de l'entreprise, KILOUTOU reporte l'inscription à la prochaine session de formation ou rembourse les sommes perçues.

L'entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l'annulation ou du report d'une session de formation.

L'annulation totale ou partielle d'une session de formation du fait de l'entreprise, notifiée à KILOUTOU par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, donne lieu en cas d'annulation totale à remboursement intégral des sommes versées, ou en cas d'annulation partielle remboursement au prorata du nombre de participations annulées.

L'annulation totale ou partielle, notifiée à KILOUTOU moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation, donne lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire égale à, en cas d'annulation totale, 30 % du coût total de la formation, ou en cas d'annulation partielle 30 % du montant afférents aux participations annulées.

La non présentation au jour du début de la session de formation, ou l'abandon après le début de la session de formation, donne lieu à la facturation de l'intégralité des montants prévus par la convention de formation.

La somme facturée par KILOUTOU dans ces cas n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Celle-ci est spécifiée le cas échéant sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article 7 : Duplicatas

Sur demande écrite de l'entreprise, KILOUTOU peut délivrer un duplicata des attestations émises après la session de formation pendant une période maximale de 3 ans après celle-ci.

Article 8 : Assurance

En sa qualité de commettant, L’Entreprise s’oblige à souscrire et maintenir pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Kiloutou, et/ou de tout tiers.

Article 9 : Info et liberté

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement automatisé par KILOUTOU ayant pour finalité la gestion et l'organisation des sessions de formation. Ces données sont destinées aux services en charge du suivi de nos prestations et du compte client ainsi qu’au service marketing. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter de notre dernier contact concernant la prospection commerciale et 10 ans pour les autres finalités. Vous pouvez exercer, quant aux informations vous concernant, votre droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité en écrivant à d SAS KILOUTOU - DPO - 1, rue des Précurseurs – CS20449 - 59664 Villeneuve d’Ascq ou par email à : donneepersonnelle@kiloutou.fr. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données aux mêmes adresses. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 10 : Litige

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel Kiloutou a son siège social, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Kiloutou formation / CGV 01-20

 KILOUTOU SAS au capital de 10 441 555 € RCS Lille Métropole 317686061 – siège social : 1 rue des Précurseurs - CS 20449 – 59664 VILLENEUVE D’ASCQ T : 03 59 56 54 00 – F : 03 59 56 54 01